La loi Dailly

La loi Dailly est loi cadrant une solution de financement à court terme. Ce mode de financement est utilisé par les entreprises qui accordent des délais sur les paiements des factures clients. En effet, subir le risque en retard de paiement ou l’insolvabilité de ces clients engendre une grande difficulté sur sa trésorerie. Donc afin de régler cela, le Dailly est la meilleure solution pour couvrir ses besoins de trésorerie.

Les caractéristiques du Dailly

D’après les articles L 313.23 à L 313.34 du code monétaire et financier : la Loi Dailly  est un mode de financement  pour résoudre les difficultés en trésorerie d’une entreprise quelque soit le secteur d’activité ainsi que sa forme.

Le Dailly est établi en 1981 et puis  restauré par une loi bancaire du 24 janvier 1984 pour simplifier la mobilisation des créances clients.

C’est une technique de financement permettant aux entreprises dans tous les secteurs d’activités sans exception d’obtenir une avance de liquidité par la représentation des factures clients.  Des factures qui représentent les créances clients de l’entreprise ou aussi des créances publiques. Donc elle permet de transférer les créances clients à un établissement de crédit pour obtenir une avance sur la totalité du montant de ces dernières.

Les intervenants dans la mobilisation Dailly sont l’entreprise fournisseur et débitrice, ainsi que l’établissement bancaire.

 

Le fonctionnement du Dailly

Le fonctionnement du Dailly se fait comme le figure qui suit :

Il ne peut pas  être accordé que par un établissement bancaire : banque, factor, etc. Les  créances financées sont celles des entreprises seulement. De ce fait, l’entreprise bénéficiaire devra être dans le domaine du BtoB, mais son secteur d’activité et sa taille n’est pas prise en importance. Donc c’est impossible de mobiliser des créances sur des particuliers par cette méthode de financement.

Le contrat contient les conditions et les services qui sont inclus dans l’opération de la mobilisation des créances. L’opération se fait par une remise de factures qui constitue les détails précis sur les créances transférées. Et ensuite le débiteur *pourra être notifié par l’établissement bancaire pour éviter les risques clients. Mais si les clients sont de qualité, la notification ne sera pas nécessaire.

Le crédit accordé dans la méthode du Dailly se présente sous deux aspects différents :

–       Par escompte où le compte de l’entreprise sera crédité du montant des créances avec déduction d’agio

Par une avance en compte d’où l’entreprise aura un accord d’un découvert garanti par les créances cédées.

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