Dépassement de garantie
On se trouve en situation de dépassement de garantie quand l’entreprise qui vend dépasse les agréments accordés par l’assureur crédit ou le Factor. En cas d’impayé l’entreprise ne pourra être indemnisée qu’à hauteur des agréments accordés. S’il y a un contrat d’affacturage, le factor peut financer en dépassement de garantie sous certaines conditions à déterminer avec l’entreprise.
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