La demande d’approbation

 

Dans le cadre de l’affacturage, il faut effectuer une demande d’approbation ou bien une demande de garantie pour se prémunir de l’insolvabilité des clients. Cette demande est effectuée dans le cadre de l’établissement du contrat d’affacturage.

La notion d’approbation

L’approbation est en fait la réponse que donne un assureur crédit ou bien une société d’affacturage face à la demande de garantie effectuée par l’entreprise pour un client donné. C’est donc l’accord donné par  la société d’affacturage ou la société d’assurance crédit concernant la garantie  des factures cédées. Le montant de cette approbation permet de déterminer l’encours maximum de crédit TTC qui sera alors garanti. En effet, il s’agit d’une garantie, de l’indemnisation due en cas d’insolvabilité du client. Il s’agit donc de l’agrément accordé pour la couverture de crédit pour un débiteur donné. C’est que l’entreprise souhaiterait que tous ses clients ainsi que toutes les factures cédées soient garantis. Pour pouvoir avoir cette approbation, il convient donc de procéder à une demande d’approbation.

Principe de la demande d’approbation

La demande d’approbation peut être considérée comme étant la demande de garantie. Il s’agit en effet de la demande effectuée auprès de la société d’affacturage afin d’obtenir d’elle la couverture d’assurance sur les clients et ce préalablement à toute cession de facture sur un client. Le montant de cette demande d’approbation correspond donc à l’encours prévisionnel du débiteur. Ce montant est déterminé à partir du chiffre d’affaire prévu avec ce débiteur et du délai de règlement convenu. Bref, la demande d’approbation représente la demande de garantie face au risque d’insolvabilité du client. Par ailleurs, la demande d’approbation peut être négociée dans le contrat d’affacturage. En effet, le financement dépend de la réponse aux demandes de garantie. C’est que les factures émises sur les clients sans garantie ne peuvent pas être financées. Sinon, il sera nécessaire de contracter une assurance crédit extérieur au contrat d’affacturage.

Y a t-il une limite dans l’approbation ?

Il y a effectivement une limite dans l’approbation. Cette limite est appelé limite de crédit ou limite d’approbation ou encore limite d’agrément. Cette limite représente donc le montant maximum garanti par la société d’affacturage ou par la société d’assurance crédit en cas de non paiement ou en cas d’insolvabilité du débiteur (le client ou l’acheteur). Si cette limite de garantie est dépassée, l’entreprise s’expose alors aux risques d’impayés de la part des débiteurs.

 

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