La subrogation conventionnelle

Mis à part la cession Dailly, la subrogation conventionnelle est aussi utilisée en affacturage pour authentifier un contrat d’affacturage. En règle générale, elle peut être consentie par le créancier ou par le débiteur.

La subrogation consentie par le créancier

Dans ce cas-ci, la subrogation est régie par l’article 1250 1er du Code civil. La subrogation consentie par le créancier est possible quand ce dernier reçoit son argent d’un tiers qui va alors se subroger à lui dans ses droits, actions, privilèges contre l’acheteur.

Dans le cas où la subrogation conventionnelle est souscrite par le créancier, il existe principalement deux conditions à remplir. Tout d’abord, la subrogation doit être expresse, c’est-à-dire qu’il faut qu’il y ait un document explicite qui va l’officialiser aux yeux de la loi. Il s’agit souvent de la quittance subrogative. Par ailleurs, la subrogation conventionnelle devra aussi être concomitante au paiement. C’est-à-dire que le financement des créances et la subrogation devront être effectués simultanément. Cela permet d’éviter entre autres la cessation de l’obligation avant la subrogation.

La subrogation consentie par le débiteur

Mis à part la subrogation consentie par le créancier, il existe une autre forme de subrogation conventionnelle : il s’agit de la subrogation consentie par le débiteur. Ce second type de subrogation est prévu à l’article 1250 2° du Code civil.

Le débiteur peut recourir à la subrogation conventionnelle lorsqu’il souhaite régler son prêt par l’intermédiaire d’un autre prêt effectué auprès d’un autre créancier. Une subrogation est conventionnelle du moment que l’acte d’emprunt et la quittance subrogatoire sont passés devant un notaire afin d’être authentifiés.

Par ailleurs, cet acte d’emprunt doit mentionner clairement que la somme a été empruntée pour le règlement d’une dette. La quittance, quant à elle, doit aussi déclarer que le paiement a pu se faire grâce à l’argent fourni par le nouveau créancier.

Importance de la subrogation conventionnelle

La subrogation conventionnelle revêt une importance capitale en affacturage. Cependant, dans ce domaine, seule la subrogation consentie par le créancier est utilisée.

La subrogation conventionnelle permet de transmettre à la société d’affacturage tous les droits détenus par l’entreprise sur ses créances. Par ailleurs, l’établissement de la subrogation conventionnelle permet au factor de procéder en toute légalité à la relance, au recouvrement et à l’encaissement des factures. Elle lui permet même d’engager des poursuites en cas de non-paiement effectif de la part du débiteur (le client de l’entreprise).

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