Subvention conventionnelle

Le transfert de propriété des créances commerciales en faveur du Factor a lieu dans le cadre de la subrogation conventionnelle prévue par le Code Civil (art.1250). Il y a subrogation consentie par le créancier lorsque celui-ci " recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ". Pour être valable, et donc opposable aux parties et aux tiers, la subrogation doit remplir les conditions suivantes :

1. elle doit être expresse,
2. elle doit être concomitante au paiement,
3. elle doit porter sur des créances certaines et exigibles.