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Critères d’éligibilité à l’affacturage

Découvrez les principaux critères d’éligibilité afin de pouvoir mettre en place un contrat d’affacturage.

Critères d’éligibilité à l’affacturage
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En France, pour qu’une entreprise soit éligible à l’affacturage, elle doit nécessairement répondre à différentes conditions. Nous vous proposons de découvrir les principaux critères d’éligibilité afin de pouvoir mettre en place un contrat d’affacturage.

Critères d’éligibilité

1. Être une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec un numéro de SIRET

Qu’elle que soit la taille de votre entreprise, qu’elle soit une TPE, une PME ou une Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI), vous pouvez bénéficier de l’affacturage.

Globalement, les entreprises avec les statuts juridiques suivants sont éligibles :

  • SA, SAS, SASU, SARL, SESARL, EURL, EI, SCP, SCOOP, SNC
  • Association LOI 1901 (avec un numéro de SIREN)
  • Auto-entrepreneurs
  • Entreprises en création
  • Professions libérales et indépendantes (certaines conditions s’appliquent)

2. Avoir une clientèle publique ou privée B2B

Les entreprises B2C (facturant des clients particuliers) ne peuvent pas souscrire à un contrat d’’affacturage. Car il est nécessaire de pouvoir couvrir via une assurance-crédit le risque clients (voir petit 4).

3. Facturer majoritairement en terme échu (prestation ou service réalisé avant la facturation)

Le cas échéant, la partie terme à échoir ne doit pas représenter plus de 30 à 50% de l’activité. Cette fourchette dépend de la santé financière du cédant (la société qui fait appel au factoring) et de la politique de risque du factor (société d’affacturage).

NB : dans certaines activités comme le BTP, la société d’affacturage pourra financer des situations de travaux (prestations en cours de validation, avec des jalons de validation bien définis).

4. Avoir la majorité du poste clients couvert par des garanties assurance-crédit

Cette garantie peut être délivrée directement par le factor (assurance-crédit incluse) ou bien à travers une police mise en place auprès d’un assureur crédit comme Euler Hermès, Coface ou Atradius.

Spécificités

Dans le cas de l’affacturage dit « classique », l’entreprise doit céder à minima 100 000€ de factures, avec un montant moyen de facture supérieur à 1 000€. Si vous optez pour de l’affacturage « ponctuel », aucun volume annuel minimum n’est requis. Cependant, les factures cédées doivent avoir un montant minimum de 5 000€.

Eléments nécessaires pour constituer un dossier d’affacturage

Pour mettre en place un contrat d’affacturage, le factor a besoin de quelques éléments administratifs pour présenter l’activité et la situation de l’entreprise. Les documents suivants sont nécessaires :

  • Un KBis (de moins de 3 mois) et une copie des statuts de l’entreprise. Si l’entreprise fait partie d’un groupe, une copie de la structure du groupe est à fournir.
  • Une pièce d’identité de chaque dirigeant
  • Les 3 derniers bilans comptable et les liasses fiscales. Pour les entreprises en cours de création, un business plan est à fournir.
  • Une balance âgée clients récente avec des niveaux de retards acceptables (notamment à plus de 60 jours post échéance).
  • Les éléments du processus de facturation, comme un bon de commande, un bon de livraison ou un PV de réception signé et tamponné, un PV de recettes, un bon d’enlèvement signé du transporteur, un contrat de prestations, des factures.

Ces différents documents permettent au comité de crédit d’étudier et de valider (ou non) la faisabilité d’un projet d’affacturage. Ils permettent également de confirmer la factorabilité de l’activité et du process de facturation de l’entreprise.

Vous pouvez également solliciter en amont de votre projet votre courtier afin de bénéficier de sa connaissance du marché et de son expérience quant à la pertinence de ce type de solution pour votre activité.

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