Financement de Commandes : nouveau dispositif garanti par L’Etat

Article mis à jour le 27 juillet 2021

Pour soutenir la trésorerie des entreprises et accélérer la reprise de l’économie, l’Etat français a lancé un dispositif de financement des commandes par les sociétés d’affacturage.

Venant en complément des Prêts Garantis par l’Etat (PGE), ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un préfinancement dès la prise de commande, sans attendre la livraison et l’émission de la facture correspondante. Ce financement est éligible à la garantie de l’Etat, comme le PGE. Il permet à une entreprise d’ajouter 30 à 45 jours de trésorerie, en plus de l’affacturage classique. Ce dispositif permet le financement du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) lié à la reprise d’activité post Covid-19.

L’objectif du dispositif de financement de commande est d’accompagner les sociétés françaises, en complément des différents dispositifs déjà mis en place depuis le début de la crise sanitaire. Il s’adresse aux sociétés disposant déjà d’un contrat d’affacturage ou à celles qui le mettront en place dans les semaines à venir.

L’Etat contre-garantit à hauteur de 80% ou 90% le financement des commandes pris en charge par les sociétés d’affacturage. Ces dernières gardent la main sur la gestion et l’acceptation des dossiers en fonction de leur politique de risques. De plus, chaque factor peut mettre en place des critères et conditions spécifiques (éligibilité, règles de contrôle…).

Ce financement est garanti par l’État sous 4 conditions :

1. Le donneur d’ordre doit être couvert par un assureur-crédit ou via l’assurance du factor
2. La dernière cession du bon de commande doit se faire le 31 décembre 2021, au plus tard
3. La commande doit être exécutée et facturée le 30 avril 2022, au plus tard
4. La facture doit être payée le 30 juin 2022, au plus tard.

Les commandes fermes et définitives nées dans les 30 jours précédents la date de cession sont éligibles. La date de réalisation de la commande doit être inférieure à 180 jours maximum. Le dispositif concerne toutes les commandes passées jusqu’au 31 décembre 2021 (en ligne avec le PGE).

Toutes les entreprises françaises sont éligibles à la mise en place de cette solution de financement de commande, sous réserve d’une cotation Banque de France inférieure à la note 7 et de l’absence de procédure amiable ou collective au 31/12/2019. Le dispositif ne prévoit pas de plafond de financement. Cependant, le montant devra être inférieur à 12 mois de trésorerie, à l’exception des TPE pour qui le montant devra être inférieur à 18 mois.

Les entreprises des secteurs suivants sont éligibles au financement : commerce de gros, travaux publics, électronique grand public, textile, industriels, de la décoration, ameublement, maroquinerie, médical, fabricants, de l’Industrie, énergies renouvelables, biens d’équipement et grands donneurs d’ordre, etc.

Les entreprises en procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire, mais également celles en période de redressement judiciaire sont exclues du financement de commandes.

Le coût du financement est similaire à celui sur le Prêt Garanti par l’Etat :

• 0,50 % pour les entreprises qui emploient plus 250 collaborateurs ou, cumulativement, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et ont un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros
• 0,25 % pour les autres entreprises.