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Loi de Modernisation de l’Économie (LME) et délais de paiement

Depuis le 1er janvier 2009, la loi LME ou Loi de Modernisation de l’Économie (Loi n° 2008- 776 du 4 août 2008) a pour objectif de dynamiser l’économie française. Elle vise à simplifier le fonctionnement et la gestion des petites et moyennes entreprises (PME). L’une de ses mesures clés est la réduction des délais de paiement et de crédits entre entreprises françaises.

Loi de Modernisation de l’Économie (LME) et délais de paiement
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Présentation de la Loi de Modernisation de l’Économie

Cette loi a pour mission de favoriser le développement des PME françaises et de stimuler la croissance économique. La mise en place d’une politique pour réduire les délais de paiement et diminuer les crédits inter-entreprises est un élément important car ils tendent à pénaliser leurs trésoreries. Avant la Loi LME, pour continuer à poursuivre leurs activités, les entreprises contractaient des emprunts de trésorerie. La loi LME intervient pour éviter aux TPE/PME de subir le rallongement des délais de paiement.

Qu’est-ce que le crédit interentreprise ?

Le crédit-interentreprises correspond aux délais de paiement que les entreprises s'accordent dans le cadre de leurs relations commerciales. Cette pratique permet à l’entreprise de proposer à ses clients un crédit sans passer par un établissement bancaire. Cela suppose de disposer d’une trésorerie suffisante ou de faire appel à des financements courts termes, comme l'affacturage ou le Dailly. L’entreprise voit également son besoin en trésorerie et son besoin en fonds de roulement augmenter. De plus, elle court 2 risques le retard de paiement et le non-paiement de ses créances.

Délais de paiement depuis la loi LME

Depuis la mise en application de la loi LME, les délais de règlement entre entreprises sont fixés et plafonnés :

  • Par défaut (sans accord entre les parties) : le délai de paiement est de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation.
  • En cas de négociation, le nombre de jours est fixé à 45 jours, fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Le calcul des 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi. L’entreprise peut choisir ce mode de calcul. Pour le calculer, il faut ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la créance puis prendre le dernier jour du mois en référence.

Dans les 2 cas, le délai de paiement ne peut pas excéder 60 jours, à compter de la date de facturation. De plus, afin d’éviter tout litige, il est important d’informer à l’avance les clients des délais de paiement. Ainsi, sur la facture, les conditions de règlement, les délais de paiement, les conditions générales de vente et les pénalités de retard doivent être mentionnés.

Attention : le paiement de créances ne peut pas être effectué les week-ends et jours fériés. Donc, si le règlement est dû pendant ces jours, il doit être reporté au premier jour ouvré ou avancer au dernier jour ouvré avant la date limite.

Délais de paiement pour le secteur public :

Depuis mai 2013, les délais maximaux de paiement des établissements publics sont les suivants :

  • 30 jours pour les contrats pour l'Etat et les établissements publics, hormis les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées.
  • 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs.

Délais dérogatoires pour certains secteurs :

Pour certains secteurs comme les activités saisonnières, les transports, les produits périssables, les matériels agricoles, les articles de sports, les jouets, l'horlogerie et la bijouterie, des délais ou des jours supplémentaires peuvent être accordés. Il est ainsi possible de choisir la date de réception de la marchandise ou de fin de la prestation, au lieu de celle de réception de la facture.

Délais pour l'export :

Le crédit entre entreprises internationales n’est pas impacté par la loi LME. Cette dernière ne concerne que les délais de paiement entre entreprises françaises.

Petit rappel :

  • Au sein de l'Union Européenne, le délai maximum de règlement entre entreprises est de 60 jours (voir ici).
  • Hors UE, aucune limite maximale pour le paiement n’est fixée. Il est donc possible de facturer au-delà de 60 jours.
  • Pour les DROM-COM, la durée du transport des marchandises (environ 30 jours de délai) est prise en compte. Le démarrage du délai de paiement commence donc 30 jours après la réception de la facture.

Situation actuelle :

En 2020, dans un contexte de crise économique et sanitaire, les délais de paiement se sont rallongés. D’après le Baromètre du risque clients 2021 d’Euler Hermès, les délais de paiement ont augmenté de 8.6 jours l’an dernier. De plus, ils devraient encore augmenter en 2021. En moyenne, une entreprise française devra donc attendre 68 jours en 2021 pour le règlement de ses factures.

Sanctions prévues

Si les délais de paiement ne sont pas respectés, des sanctions peuvent être mises en place. Les indemnités de retard sont calculées en fonction du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10%. Un taux spécifique peut être indiqué dans les conditions générales de vente. Cependant, il ne peut être en dessous de 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Pour calculer le montant de la pénalité, il faut multiplier le montant total de la créance par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Les pénalités de retard peuvent être réclamées dès le lendemain du dépassement de l'échéance de paiement.

Affacturage et délais de paiement

Pour réduire, voire quasiment supprimer les délais de paiement, certaines entreprises mettent en place un contrat d’affacturage. Grâce à cette technique de financement, les factures cédées sont réglées par le factor sous 24 à 48 heures. Les délais de paiement sont alors extrêmement réduits et l’entreprise dispose de sa trésorerie pour payer ses fournisseurs, investir, etc. Elle n’a donc pas besoin de souscrire à des découverts ou crédits bancaires pour régler ses factures.

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